La féminisation des instances dirigeantes des sociétés du CAC 40

Par Guy Le Péchon, Associé Gérant de Gouvernance et Structures, l’un des membres fondateurs du CdA, INSEAD Alumni

 

« Pour le CdA, l’auteur du rapport annuel de Gouvernance & Structures sur la féminisation des instances dirigeantes des sociétés du CAC40 présente plusieurs points saillants de cette étude. Il met notamment l’accent sur les impacts potentiels de l’article 7 de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi « Rixain », adoptée en première lecture le 12 juin à l’Assemblée Nationale. Pour rappel, cet article prévoit une représentation minimale de chaque sexe de 30% au sein des instances dirigeantes de toutes les sociétés de plus de 1000 salariés en 2026 et de 40% en 2029. »

 

Deux Présidentes de Conseils d’Administration, une seule Directrice Générale et pas de femme PDG.

 

Au sein des Conseils d’Administration, à fin juin 2021, la Loi Copé-Zimmerman continue de produire l’effet attendu et place la France en tête des pays œuvrant à la parité des organes de gouvernance des sociétés commerciales. En effet, le ratio « légal » minimum de 40 % des postes d’administrateurs attribués à des femmes (228 postes sur un total de 486) est atteint pour 37 sociétés sur 40. Seules trois exceptions persistent : une société étrangère (25% de féminisation) et deux autres sociétés très proches du but (36,6%), dont une étrangère et une française.

 

En ce qui concerne les administrateurs référents, la parité avait été atteinte en 2020 avant d’accuser une forte régression en 2021, à 26%. Légère régression dans l’attribution à des femmes de postes dans les Comités (220) et progression quant à leur Présidence (65).

 

Le nombre d’administratrices – personnes physiques – est de 184 après 18 sorties et 31 entrées. Le profil des femmes nouvellement nommées est proche de celui de l’ensemble avec, outre un rajeunissement logique, 35% d’administratrices de nationalité française, 40% d’autres pays occidentaux et quelques administratrices de nationalités extra-européennes (Amérique du Sud, Afrique). On constate une très faible présence, persistante, d’administratrices de nationalités asiatiques. Des femmes vivant en France, mais expérimentées pour cette région, pourraient être trouvées.

 

Les administratrices indépendantes dominent largement (76%), de même que celles ayant eu une expérience opérationnelle de haut niveau en entreprise (47 %) suivies des profils finances/conseil (11%), avec une légère augmentation de la diversité au sein des derniers recrutements. À nouveau, en particulier en raison de participations de l’État dans certaines sociétés, 18 % des administratrices ont une expérience au sein d’organismes d’État. Enfin, contrairement à l’idée reçue selon laquelle les femmes seraient « cumulardes » au sein du CAC40, peu de femmes (11%), personnes physiques, occupent 3 postes ou plus.

 

Que dire des autres instances dirigeantes ?

 

En dehors des Conseils d’Administration ou de Surveillance eux-mêmes, il faut constater la très grande diversité des noms ces organes : Comex, Codir, Direction Générale, Directoire, Comité de Management, Comité Partners, Club de 50 top managers…

 

En l’état, les pourcentages de féminisation sont très éloignés de l’objectif de la proposition de loi Rixain puisque deux instances n’ont aucune femme en leur sein et seulement un tiers atteint les 30 %.

 

Le nombre des membres est aussi très hétérogène : 36 instances avec un échelonnement de 8 à 20 membres et 4 instances nettement au-dessus, dont un cas à 70 membres. Les nombres de femmes à nommer pour respecter les seuils de la proposition de loi Rixain sont donc très variables et il est probable que des entreprises réduiront la taille de ces instances, pour y parvenir.

 

Rapport sur le rapport de situation comparée pour égalité professionnelle F/H de la Loi Copé-Zimmerman

 

L’article 8 de la Loi Copé-Zimmerman oblige les Conseils à délibérer annuellement sur le rapport de situation comparée en matière d’égalité professionnelle. G&S constate que seulement 60 % des sociétés du CAC40 déclarent dans leur rapport annuel avoir tenu une telle délibération.

 

A l’occasion du débat sur la proposition de loi Rixain, il serait sain d’harmoniser les dispositions de l’article 8 de la Loi Copé-Zimmerman avec ceux de la loi ayant créé l’index de l’égalité professionnelle (dit « Index Pénicaud »), dans un souci de simplification du droit.

 

Évaluation des Lois

 

L’évaluation de la Loi Copé-Zimmerman est assurée quasi bénévolement de manière approfondie par G&S pour le CAC40 et par d’autres cabinets pour le SBF 120. Hormis pour quelques sociétés, il convient de souligner la réussite de ce texte, qui doit être saluée.

 

Cependant l’évaluation de la féminisation est quasi inexistante pour les autres sociétés anonymes de plus de 250 personnes, pourtant incluses dans le périmètre de la Loi. On ne peut que regretter le manque de moyens pour assurer l’application de cette obligation. C’est pourquoi G&S insiste aujourd’hui sur la nécessité pour le législateur de définir, dans la proposition de loi Rixain, un processus précis d’évaluation du niveau de féminisation des organes compris dans son périmètre ainsi que les moyens mis en œuvre pour moyens mis en œuvre pour réaliser ces évaluations, afin de ne pas répéter l’erreur de la loi Copé-Zimmerman.

 

Pour tout renseignement complémentaire ou recevoir le rapport complet, il vous suffit d’envoyer un courriel à <contact@g-et-s.com>